S. E. Paul Biya
Président de la République du Cameroun
Présidence de la République
Palais de l`unité – Etoudi
Yaoundé, Cameroun
M. le Président :
Nous sommes profondément inquiets d’avoir appris par Le bureau de coordination du Réseau des Droits à la Terre et au Logement - Coalition Internationale pour l’Habitat (HIC-HLRN) que les autorités du gouvernement central et local ont classé que plusieurs quartiers de la ville dans une catégorie « Zones à risques » exposant des milliers de familles à la rue au mépris du respect des délais, de toute procédure et de toute prise en charge des concernés, des victimes.
Malgré les observations et recommandations du Comité des Nations Unies des Droits Économiques, Sociaux et Culturels (CDESC), lors de sa 42ème Session tenue en Novembre 2011 sur le performance du Cameroun ses obligations en exécution du Pacte International des Droit Économique, Sociaux et Culturels, et malgré les garanties de la Constitution du Cameroun pour la protection des droit de l’homme, malgré aussi les protestations des concernés, de la presse, de la société civile, des hommes de droit et autres militants pour la dignité humaine, la Communauté Urbaine de Yaoundé (CUY) a commencé à démolir les maisons des populations du lieu-dit Fanta Citron, au quartier Mvog-Ada, le mardi 07 juillet 2015, plongeant de nombreuses familles dans la détresse et la désolation. Et puis, les engins de destruction ont revenu le mardi, 21 juillet à poursuivre avec une deuxième vague de déguerpissement. Ces déguerpissements ont touchés plus que 250 familles. Ces casses ont repris quelques semaines plus tard dans le même quartier et se sont étendues au quartier dit Obobogo, menaçant 3 000 familles dans les quartiers Mvog-Betsi, Etam-Bafia, Briqueterie et Nlongkak.
Les nouvelles démolitions annoncées sont une décision prise par les autorités politiques en parfait accord avec le Délégué du gouvernement auprès de la CUY qui a estimé que la ville dont il a la charge n’est pas à l’abri des récentes inondations survenues à Douala. Et le plus intriguant est que des délais ne sont pas fixés par les autorités, ce qui est une violation grave des textes de lois camerounais qui exigent un délai d’au moins six mois avant toute opération de démolitions. Les personnes exposées à ces casses sont pour la plupart des vendeurs à la sauvette (de débrouillards), des commerçants, des coiffeurs, des travailleurs aux revenus insignifiants et moyens, des familles avec des enfants qui préparent la rentrée scolaire le mois prochain, des jeunes et même des personnes de troisième âge. Pour le moment, les autorités ne prévoient pas un logement alternatif ou une compensation pour les possibles victimes au cas où ces casses seraient effectives.
Au niveau international, avec ces déguerpissements, l’État camerounais viole les articles 8, 12, 13, 17, 19, 23 et 25 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, des articles 2, 4, 11 et 15 du Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels (PIDESC) et des Observations générales N° 4 et N° 7 qui y sont relatives, des articles 1,2,17,19,21,22,25 du Pacte International relatif aux Droits civils et Politiques et d’autres instruments légaux. Plus spécifiquement, l’article 11 du PIDESC (ratifié par le Cameroun en 1984) stipule que « Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu`à une amélioration constante de ses conditions d`existence. »
Dans la plupart des circonstances, les expulsions forcées sont prima facie une violation du droit international. Les cycles actuels d`expulsions en masse au Cameroun ont gravement violé le droit humain des personnes au logement adéquat. Le Cameroun soutient les obligations de respecter, protéger et réaliser le droit à un logement adéquat avec sa ratification du PIDESC. Ces expulsions ont aussi un impact sur les droits congruents des habitants reliés à l`habitation adéquate, comme le droit aux aliments, le droit à l`eau, le droit à la santé, le droit à l`éducation et la prohibition, en aucun cas, qu’un peuple soi privé de ses propres moyens de subsistance aux moyens de subsistance. Les autorités du Cameroun ont nié en particulier les éléments suivants du droit humain à un logement suffisant : la sécurité légale de l’occupation et la protection contre l’expulsion ; le droit à l’information ; le droit à la participation et à l’expression de soi.
Au niveau régional, la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a également établi que les autorités se doivent d`explorer des alternatives et des options avec la communauté touchée avant l`expulsion, de fournir un préavis adéquat et des renseignements, d’assurer la disponibilité de logements de remplacement, et aussi une opportunité de faire appel de l’ordre d`expulsion. Comme dans l’Observation générale N° 7 du CDESC, la jurisprudence africaine affirme que personne ne devra être sans foyer à la suite d`une expulsion (SERAC and CESR v. Nigeria, 2001).
Par conséquent, nous pressons les autorités concernées de corriger leurs pratiques et de respecter le droit à un logement convenable et aux obligations correspondantes, par le biais des mesures minimums suivantes : S’il arrivait que ces déguerpissements soient effectifs, au niveau international, l’État camerounais violerait les articles 8, 12, 13, 17, 19, 23 et 25 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, des articles 2, 4, 11, 15 du Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels (PIDESC) et des Observations générales N° 4 et N° 7 qui y sont relatives, les articles 1, 2, 17, 19, 21, 22 et 25 du Pacte International relatif aux Droits civils et Politiques et d’autres instruments légaux. Plus spécifiquement, l’article 11 du PIDESC (ratifié par le Cameroun) stipule que « Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu`à une amélioration constante de ses conditions d`existence. »
Dans la plupart des circonstances, les expulsions forcées sont prima facie une violation du droit international. Les cycles actuels d`expulsions en masse au Cameroun ont gravement violé le droit humain des personnes au logement adéquat. Le Cameroun soutient les obligations de respecter, protéger et réaliser le droit à un logement adéquat avec sa ratification du Pacte International relatif aux Droits Économiques, Sociaux et Culturels le 27 septembre 1984. Ces expulsions ont aussi un impact sur les droits congruents des habitants reliés à l`habitation adéquate, comme le droit aux aliments, le droit à l`eau, le droit à la santé, le droit à l`éducation et le droit aux moyens de subsistance. Les autorités du Cameroun ont nié en particulier les éléments suivants du droit humain à un logement suffisant : la sécurité légale de l’occupation et la protection contre l’expulsion ; le droit à l’information ; le droit à la participation et à l’expression de soi; et le droit à l’intégration.
Au niveau régional, la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples a également établi que les autorités se doivent d`explorer des alternatives et des options avec la communauté touchée avant l`expulsion, de fournir un préavis adéquat et des renseignements, d’assurer la disponibilité de logements de remplacement, et aussi une opportunité de faire appel de l’ordre d`expulsion. Comme dans l’Observation générale No. 7 du CDESC, la jurisprudence africaine affirme que personne ne devra être sans foyer à la suite d`une expulsion (Ibid).
Par conséquent, nous pressons les autorités concernées de corriger leurs pratiques et de respecter le droit à un logement convenable et aux obligations correspondantes, par le biais des mesures minimums suivantes :
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Cessent immédiatement les expulsions de masse et les démolitions survenant dans tous les quartiers de Yaoundé et Douala ;
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Sursoient immédiatement aux expulsions de masse et les démolitions qui doivent survenir bientôt dans les quartiers Mvog-Betsi, Etam-Bafia, Briqueterie et Nlongkak à Yaoundé ;
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Procèdent à l’indemnisation des populations déjà parties des quartiers de Yaoundé et Douala et qui se retrouvent sans abris ;
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Respecter les droits des populations autochtones ;
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Procèdent à l’indemnisation des personnes détentrices de titres fonciers et de permis de bâtir avant toutes opérations de déguerpissement ;
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Prennent des mesures urgentes pour garantir l`habitation alternative adéquate ;
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Engagent un dialogue franc avec les communautés affectées conformément aux principes de droits de l`homme, surtout CDESC Commentaire général No. 7 ;
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Respectent leurs obligations conformément à la loi internationale et respectent le droit de tous ses citoyens à la sécurité juridique incluant habitat adéquat, le droit à la participation et d’expression; et d`intégration.
Nous attendons impatiemment de recevoir des nouvelles de vos efforts pour satisfaire les exigences de la situation comme recommandé ci-dessus.
Respectueusement,
