M. Paul Biya
Président de la République du Cameroun
Cher Monsieur le Président :
Nous sommes profondément inquiets d’avoir appris par Le Bureau de Coordination du Réseau des Droits à la Terre et au Logement - Coalition Internationale de l’Habitat (HIC-HLRN) que les autorités n’ont pris aucune mesure pour la protection des habitant-e-s de la zone Nkondo I sise au quartier Bonapriso à Douala menacé-e-s d’expulsion et de démolition de leurs maisons.
Comme il a été bien rapporté dans la presse camerounaise, la présente affaire concerne le fils d`un ancien propriétaire foncier, qui a vendu ses terres aux résident-e-s il y a 43 ans, menaçant de les récupérer en expulsant les propriétaires actuels et les résidents de leurs propriétés. Si la loi n’est pas dite et les autorités n’interviennent pas, il est clair que les habitations de Nkondo I au quartier Bonapriso seront détruites, ce qui plongera des centaines de familles dans la détresse et la désolation.
Toutefois, les familles concernées détiennent des titres fonciers légaux obtenus il y a plus de quarante années, de même que des permis de bâtir délivrés par les autorités compétentes.
Les familles se sont rapprochées des instances supérieures notamment la Délégation Générale de la Police Judiciaire du Littoral, la Chefferie Supérieure du Canton Bell, le Commissariat Central N°1 et le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières. Ce dernier a promis envoyer sur le terrain le Conservateur Foncier du Wouri A afin d’établir un rapport. C’était en juin 2015. Donc pour l’heure, les familles attendent la réaction dudit Ministère.
Dans ce cas, le prétexte d`expulsion semble être totalement illégal. Cependant, la politique d`expulsions illégales au Cameroun et le manque de foi dans le système judiciaire laissent présager le pire sort pour les résidents Nkondo I.
Au niveau international, l’état viole par omission ses obligations de l’aspect de protéger les droits consacrés par les articles 8, 12, 13, 17, 19, 23 et 25 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, les articles 2, 4, 11,15 du PIDESC et les Commentaires Généraux N° 4 et 7 ; les articles 1, 2, 17, 19, 21, 22, 25 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) et d’autres instruments légaux. Précisément, l’article 11 du PIDESC stipule que « Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants, ainsi qu`à une amélioration constante de ses conditions d`existence. » Le PIDCP, ratifiée par le Cameroun le 27 septembre 1984, interdit aussi le traitement cruel, inhumain et dégradant et/ou la punition (l`Article 7) et l`utilisation arbitraire de force (l`Article 17).
En plus du PIDESC et du PIDCP, le Cameroun a aussi accédé à la Convention sur l`Élimination de Toutes les Formes de Discrimination à l’égard des Femmes (CEDaW) le 22 septembre 1994, et a accédé au Protocole Facultatif à la CEDaW le 7 janvier 2005. La Convention relative aux Droits de l`Enfant, que le Cameroun a ratifié le 10 février 1993, exige spécialement que les états protègent le droit des enfants au logement adéquat (l`Article 27.3).
En plus du fait de violer toutes ces normes internationales, les menaces d’expulsions actuelles dans ce quartier reflètent une tendance continue du Cameroun de violations du droit d`habitation. Dans ses Observations Finales en 1999, le Comité des Droits Économiques, Sociaux et Culturels (CDESC) a enregistré sa préoccupation pour « la fréquence apparemment élevée des expulsions forcées dans les zones rurales du Cameroun » et a conseillé « l`État partie à appliquer [instamment] des lois et des mesures appropriées pour combattre le problème des expulsions forcées, conformément aux Commentaire Générales N°4 et 7 du Comité. » En outre, l`utilisation de violence et de la torture, au Cameroun, comme instruments d`intimidation et de peur a été reconnue par le Comité contre la Torture comme les questions d`inquiétude profonde. Le même Comité a observé que politiques de démolition de maisons peuvent dans certains cas représenter une peine ou un traitement cruel, inhumain ou dégradant (l’Article 16 de la Convention).
Au niveau régional, la Commission africaine sur les Droits de l’Homme et des Peuples a établi aussi que les autorités doivent d`explorer des alternatives et des options avec la communauté touchée avant l`expulsion, fournir le préavis adéquat et les renseignements, assurer la disponibilité de logement de remplacement, aussi bien qu`une opportunité de faire appel à l‘ordre d`expulsion. Comme dans le Commentaire Général N° 7 de CDESC, la jurisprudence africaine affirme que personne ne sera rendu sans foyer à la suite d`une expulsion.
Néanmoins, les autorités du Cameroun réclament que ces expulsions se fondent sur les exigences d`application de la loi; pourtant, par l`utilisation cruelle de force, elles enfreindraient aussi le Code de Conduite des Officiers de l`Ordre Public (l`Article 3) que l`Assemblée Générale a adopté dans la résolution 34/169 le 17 décembre 1979, aussi bien que les Principes Fondamentaux de l`ONU sur l`Utilisation de Force et d`Armes à Feu conformément à la loi les fonctionnaires mise en vigueur (1990). La Charte africaine des droits de l`homme et des peuples affirme ces mêmes principes, en particulier sous l`Article 6. Dans le cas du Cameroun, l`état violerait ses engagements envers ce traité au cas de mener à termes ces expulsions et de n’informer pas la population affectée et ne fournir pas d’alternative soutenable, ni compensation monétaire, ni logement alternatif.
Par conséquent, nous vous exhortons à respecter le droit à un logement convenable et les obligations correspondantes, par le biais des mesures minimums suivantes :
- Empêcher le déguerpissement des familles du Secteur Nkondo I de Bonapriso ;
- Annuler la citation directe qui vise à procéder à l’éviction forcée des habitants du Secteur Nkondo I de Bonapriso ;
- Débouter en justice la demande du vendeur et son fils ;
- Poursuivre en justice le vendeur et son fils pour faux et usage de faux et trafic d’influence ;
- Amener les plaignants (le vendeur et le fils) à engager un dialogue franc avec les communautés concernées conformément aux principes de droits de l`Homme, et surtout au Commentaire Général N°7 du CDESC ;
- Respecter leurs obligations conformément à la loi internationale, le droit de tou-te-s les résident-e-s à la sécurité juridique d`occupation en tant que composant d’un habitat adéquat, le droit à la participation et d’expression, et le droit d`intégration inclus dans le principe fondamental de la non-discrimination.
Nous attendons impatiemment de recevoir des nouvelles de vos efforts pour satisfaire les plaintes et recommandations ci-dessus pour remédier à la situation, dans le respect de vos obligations en vertu du droit international des droits humains.
Respectueusement vôtre,
